Informations légales

La loi sur les services: Loi du 17 JUILLET 2013 portant insertion du Livre III " Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises ", dans le Code de droit économique.

Votre avocat et son bureau :

• Vous confiez votre dossier à la SARL sous la forme d’une SNC « De 3 Advocaten ». Tous les avocats sont avocat en Belgique, et sont inscrit au barreau d’Audenarde.
• Le bureau est établi à 9700 Oudenaarde, Markt 41. Le bureau auxiliaire est situé à 9660 Brakel-Elst, Smisstraat 25.
• Me Jo DECRAEYE, Me Wim DE POOTER et Jan DE POORTER exercent la profession d’avocat en tant que partenaires de la SNC De 3 Advocaten , Me Sofie VAN COPPENOLLE et Me Ria FOCK en tant que collaborateurs, Me. Eef VANDENBOGAERDE, Lissa SONCK, Leonie DEGROOTE en VANDEVOORDE Edith en tant qu’avocat stagiaire. La société est connue sous numéro de BCE et de TVA 0542.750.830.
• La responsabilité professionnelle de nos avocats est assurée par police prise par l’Ordre des Avocats du Barreau d’Audenarde chez Amlin Europe SA, siégeant à Amstelveen, Pays-Bas, registre du commerce n° 33055009, bureau auxiliaire Belgique – RPM 0416.056.358 – société admise sous numéro de code 0745, sous numéro de police LXX034899.

  Cette police couvre le monde entier, sous réserve de clarifications et d’exceptions reprises dans la police.

• Les conditions de facturations suivantes sont d’application :
  1. Sauf si explicitement autrement négocié, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de la SNC De 3 Advocaten.
  2. Toute contestation de ces factures doit être émise par écrit endéans les 8 jours après la date de facturation. Après cette date, aucune contestation ne sera encore admise.
  3. Tout retard de paiement donne à la SNC De 3 Advocaten le droit de suspendre le traitement du dossier en cours jusqu’à ce que le retard soit intégralement apuré, les intérêts moratoires et pénalités inclus. Une telle suspension ne mènera jamais à une responsabilité à l’égard de la SNC De 3 Advocaten.
  4. Si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, un taux d’intérêt moratoire de 1% par mois entamé est redevable sans mise en demeure préalable ainsi qu’une indemnité de pénalité forfaitaire de 12% du montant de la facture avec un minimum de € 250,00.
  5. Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance rend toutes les factures en cours automatiquement encaissables, quelque soit la date d’échéance de celles-ci.
  6. Dans tous les cas où la responsabilité suite à une erreur (comprenant aussi les fautes graves) de la SNC De 3 Advocaten ou d’un des avocats lié à la SNC, serait compromise, la responsabilité est limitée au montant pour lequel l’assurance professionnelle de l’avocat intervient. A défaut d’une intervention de la part de l’assurance sur la responsabilité professionnelle, même en cas de faute grave, la responsabilité sera toujours limitée au montant qui a été facturé et ceci avec un maximum absolu de 10.000,00 €.
  7. En cas de contestation, ce ne sont que les Tribunaux de l’Arrondissement Audenarde ou le Tribunal de Paix du Canton Audenarde-Kruishoutem, siège Audenarde qui sont compétents. Selon le libre choix de l’avocat concerné, lié à la SNC il existe aussi la possibilité de faire appel à un règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’instance compétente du Barreau d’Audenarde.

Votre avocat et le service qu’il vous procure:

Vous pouvez vous adresser à nos avocats pour les services suivants : conseil juridique et médiation, toutes les formes de service juridique, assistance dans les conflits passant devant les Tribunaux et règlement extrajudiciaire des différends.

Pour votre information ou en cas de plainte :

Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou si vous avez une plainte, vous pouvez joindre nos avocats de façon suivante :

• Par courrier à l’adresse : Markt 41, 9700 Oudenaarde
• Par fax au numéro : +32 (0)55/305.333
• Par téléphone au numéro : +32 (0)55/301.333
• Par e-mail à l’adresse : info@de3advocaten.be
• En remplissant le formulaire sur le site www.de3advocaten.be.

Combien coûtent nos services ??

Nos avocats transmettent des informations concernant leurs honoraires ou le calcul de celles-ci à la demande du client.

Règles professionnelles et codes de conduite :

En tant qu’avocat inscrit au barreau d’Audenarde, nos avocats sont soumis aux règlements de l’Ordre des Barreaux Flamands et ceux de l’Ordre Nationale, qui peuvent être consultés sur le site http://www.advocaat.be/Page.aspx?genericid=87ainsi qu’aux règlements du barreau d’Audenarde qui peuvent être consultés surp www.balieoudenaarde.be.

Multidisciplinaire activiteiten en multidisciplinaire partnerschappen :

Onze advocaten maken, in het kader van hun beroepsuitoefening als advocaat, geen deel uit van enige multidisciplinaire activiteiten en/of multidisciplinaire partnerschappen.

Activités et partenariats multidisciplinaires :

Nos avocats ne font pas partie d’activités et/ou partenariats multidisciplinaires dans le cadre de l’exercice de leur profession.

En cas de contestation des honoraires il existe la possibilité d’arbitrage auprès de l’Ordre des Avocats d’Audenarde. Vous pouvez vous renseigner sur les caractéristiques et conditions d’application de ce règlement d’arbitrage au secrétariat du Barreau, Bourgondiëstraat 5 à 9700 Oudenaarde.